Conditions Générales d'Utilisation

5.1. Conditions d'Accès

L'utilisation de l'application ONFEKOA nécessite :

• Un appareil mobile compatible (iOS ou Android)
• Une connexion internet
• Le téléchargement de l'application
• La création d'un compte utilisateur

Le site onfekoa.com est accessible depuis un navigateur connecté à internet. Il permet de réserver une activité sans créer de compte.

5.2. Âge Minimum

L'utilisation de ONFEKOA est réservée aux personnes âgées de 16 ans et plus. Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.

5.3. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir l'application accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne pouvons garantir une disponibilité permanente. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

6.1. Inscription

Un compte est nécessaire pour utiliser l'application et pour proposer des activités ; il ne l'est pas pour réserver sur le site onfekoa.com. Pour créer un compte, vous fournissez :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Votre nom complet
• Votre acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité

Pour une réservation sans compte, le Client fournit les coordonnées demandées dans le formulaire de réservation et accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.

6.2. Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de votre mot de passe
• Toutes les activités effectuées depuis votre compte
• La notification immédiate de toute utilisation non autorisée

BRYCHAR CORPORATION SARL ne peut être tenue responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

7.1. Règles de Conduite

En utilisant ONFEKOA, vous vous engagez à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Respecter les droits d'autrui
• Ne pas publier de contenu illégal, offensant, diffamatoire, pornographique ou incitant à la haine
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Ne pas tenter de perturber ou compromettre la sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés
• Ne pas harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs

7.2. Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, BRYCHAR CORPORATION SARL se réserve le droit de supprimer le contenu inapproprié, suspendre temporairement votre compte, résilier définitivement votre compte ou prendre toute action légale appropriée.

8.1. Recherche et Réservation d'Activités

Les clients peuvent :

• Rechercher des activités par catégorie, localisation ou mots-clés
• Consulter les détails des activités (description, prix, photos, avis)
• Réserver des activités en effectuant un paiement

8.2. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via notre partenaire FeexPay. Les modes de paiement acceptés incluent : MTN Mobile Money, Moov Money.

Le prix de l'activité affiché inclut la commission d'ONFEKOA. Les Frais de transaction (article 3) s'y ajoutent ; ils sont indiqués séparément avant le paiement. Le total affiché avant validation est le montant exact débité.

8.3. Confirmation de Réservation

Après paiement :

• Vous recevez une confirmation par notification et email
• Le prestataire est notifié de votre réservation ; pour une activité à validation manuelle, elle est confirmée lorsqu'il l'accepte (article 9.3)
• Vous pouvez consulter vos réservations dans "Mes Réservations"

8.4. Annulation par le Client

La même règle s'applique à toutes les réservations, qu'elles aient été effectuées dans l'application ou sur le site onfekoa.com.

Le Client peut annuler sa réservation au plus tard quarante-huit (48) heures avant l'heure de début du créneau réservé. Le prix de l'activité lui est alors remboursé. Les Frais de transaction prévus à l'article 8.2 ne sont pas remboursés.

En cas d'annulation moins de quarante-huit (48) heures avant le créneau, ou si le Client ne se présente pas, aucun remboursement n'est dû. Le prix de l'activité est versé au Prestataire, déduction faite de la commission d'ONFEKOA prévue à l'article 9.4. Aucune somme supplémentaire n'est demandée au Client.

L'annulation s'effectue depuis la rubrique « Mes Réservations » de l'application, ou par message WhatsApp adressé au support ONFEKOA en indiquant le code de réservation figurant dans la confirmation. Pour une réservation effectuée sur le site sans compte, seule la demande par WhatsApp est possible. La date et l'heure de réception de la demande font foi.

Le remboursement est effectué en général sous 5 à 10 jours ouvrables, sur le numéro Mobile Money utilisé pour le paiement.

8.5. Communication avec le Prestataire

Vous pouvez contacter le prestataire via la messagerie intégrée. Restez courtois et professionnel dans vos échanges. Ne partagez pas d'informations de paiement en dehors de la plateforme.

8.6. Avis et Notes

Après l'activité, vous pouvez :

• Laisser un avis écrit
• Attribuer une note de 1 à 5 étoiles
• Ajouter des photos
• Modifier votre avis dans les 48h suivant sa publication

Règles concernant les avis : Les avis doivent être honnêtes et basés sur votre expérience. Les avis diffamatoires ou offensants seront supprimés. Les faux avis sont interdits et peuvent entraîner la suspension du compte.

9.1. Création d'Activités

Les prestataires peuvent :

• Créer et publier des activités
• Définir les prix, horaires et disponibilités
• Ajouter des descriptions détaillées et des photos

9.2. Obligations du Prestataire

En tant que prestataire, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur vos activités
• Respecter les réservations confirmées
• Fournir un service de qualité conforme à la description
• Assurer la sécurité des participants
• Respecter les lois et règlementations locales
• Posséder les licences et assurances nécessaires
• Traiter les clients avec respect et professionnalisme

9.3. Gestion des Réservations

Vous êtes notifié instantanément de toute nouvelle réservation. Pour une activité à validation manuelle, vous devez confirmer ou refuser la réservation dans les quarante-huit (48) heures suivant le paiement ; pour une activité à validation automatique, la réservation est confirmée dès le paiement. Vous devez honorer toutes les réservations confirmées.

Si vous refusez ou annulez une réservation, ou si vous ne répondez pas dans ce délai, la réservation est annulée et le Client est remboursé intégralement, Frais de transaction inclus.

9.4. Paiements et Commissions

Structure Tarifaire :

• ONFEKOA, exploitée par BRYCHAR CORPORATION SARL, prélève une commission sur chaque réservation
• Le taux de commission est de 5% pour les prestataires standards
• Les prestataires ambassadeurs bénéficient du même taux de 5% ; le nombre de places ambassadeur est limité et accordé à la discrétion d'ONFEKOA
• La commission couvre les frais de plateforme, de paiement et de support, à l'exclusion des Frais de transaction payés par le Client (article 8.2)
• Les commissions sont clairement indiquées avant la publication de chaque activité
• Aucun frais caché n'est appliqué

Versement des Paiements :

• Les paiements sont reversés au Prestataire après réalisation effective de l'activité, sous un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées, sauf litige, fraude, annulation, contrôle de sécurité ou délai imposé par le partenaire de paiement.
• En cas d'annulation tardive ou d'absence du Client (article 8.4), le prix de l'activité est reversé au Prestataire après la date du créneau, déduction faite de la commission
• Les paiements sont effectués via mobile money
• Vous pouvez consulter votre historique de paiements dans "Mes Revenus"

9.5. Standards de Qualité

BRYCHAR CORPORATION SARL se réserve le droit de vérifier la qualité de vos activités, suspendre les activités de faible qualité, demander des améliorations, et mettre en avant les activités de haute qualité.

10.1. Propriété du Contenu

Vous conservez la propriété du contenu que vous publiez (textes, photos, vidéos). Cependant, en publiant du contenu sur ONFEKOA, vous accordez à BRYCHAR CORPORATION SARL une licence mondiale, non exclusive, libre de droits pour afficher votre contenu sur la plateforme, promouvoir votre contenu à des fins marketing, et modifier le format du contenu pour des raisons techniques.

10.2. Responsabilité du Contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez. BRYCHAR CORPORATION SARL ne peut être tenue responsable du contenu créé par les utilisateurs.

10.3. Modération

BRYCHAR CORPORATION SARL se réserve le droit de modérer tout contenu publié, supprimer du contenu inapproprié, et demander des modifications.

9.1. Propriété de l'Application

L'application mobile ONFEKOA, incluant mais sans s'y limiter : le code source, le code objet, les algorithmes, la structure, l'organisation, l'interface utilisateur, le design, les graphismes, les logos, les icônes, les images, les textes, les bases de données, les marques, les noms commerciaux, et tous autres éléments constitutifs de l'application, sont la propriété exclusive de BRYCHAR CORPORATION SARL, domiciliée au Bénin.

9.2. Protection Légale

L'application ONFEKOA est protégée par les lois béninoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, les droits des producteurs de bases de données, et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de BRYCHAR CORPORATION SARL.

9.3. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire, dupliquer, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de l'application
• Modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de l'application
• Décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de l'application
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen pour accéder à l'application de manière non autorisée
• Utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées
• Violer ou contourner les mesures de sécurité de l'application

9.4. Licence d'Utilisation

BRYCHAR CORPORATION SARL vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application ONFEKOA conformément aux présentes conditions. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'application ou son contenu.

9.5. Contenu Utilisateur

En publiant du contenu sur l'application, vous accordez à BRYCHAR CORPORATION SARL une licence mondiale, non exclusive, gratuite, uniquement pour les besoins du fonctionnement, de la promotion et de l'amélioration du service. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre contenu.

9.6. Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de BRYCHAR CORPORATION SARL peut entraîner des poursuites judiciaires et des dommages et intérêts, conformément à la législation béninoise et internationale en vigueur.

12.1. Rôle d'Intermédiaire

ONFEKOA, exploitée par BRYCHAR CORPORATION SARL, agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre clients et prestataires. BRYCHAR CORPORATION SARL n'est pas responsable de :

• La qualité, la sécurité ou la légalité des activités proposées
• La capacité des prestataires à fournir les services
• L'exactitude des informations fournies par les prestataires
• Les blessures, dommages ou pertes survenant lors des activités
• Les litiges entre clients et prestataires

12.2. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, BRYCHAR CORPORATION SARL ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profits ou de revenus, de la perte de données, des interruptions de service, ou des erreurs ou omissions dans le contenu.

12.3. Garanties

ONFEKOA fournit la plateforme "en l'état" et ne garantit pas :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs
• La résolution de tous les bugs
• La compatibilité avec tous les appareils
• L'atteinte de résultats spécifiques

13.1. Utilisation de la Messagerie

La messagerie intégrée permet aux clients et prestataires de communiquer concernant les réservations.

13.2. Règles de Communication

• Restez courtois et professionnel
• N'utilisez pas la messagerie à des fins de spam ou de harcèlement
• Ne partagez pas d'informations de paiement en dehors de la plateforme
• Ne sollicitez pas de transactions hors plateforme

13.3. Surveillance

BRYCHAR CORPORATION SARL se réserve le droit de surveiller les communications pour assurer le respect des CGU, prévenir les fraudes, et améliorer le service.

14.1. Traitement des Paiements

Les paiements sont traités par notre partenaire FeexPay. En effectuant un paiement, vous acceptez également les conditions d'utilisation de FeexPay.

14.2. Sécurité des Paiements

• Tous les paiements sont sécurisés et chiffrés
• ONFEKOA ne stocke jamais vos codes PIN ou mots de passe
• Utilisez uniquement les méthodes de paiement intégrées à l'application

14.3. Remboursements

Les remboursements suivent les conditions de l'article 8.4 (annulation par le Client) et de l'article 9.3 (refus, annulation ou absence de réponse du Prestataire). En cas d'annulation par le Client, ils portent sur le prix de l'activité, hors Frais de transaction. Dans les cas prévus à l'article 9.3, le Client est remboursé intégralement, Frais de transaction inclus. Les remboursements sont effectués par l'intermédiaire de FeexPay, conformément à ses conditions, en général sous 5 à 10 jours ouvrables. Si un remboursement dû n'a pas été reçu à l'issue de ce délai, le Client peut en demander le traitement au support ONFEKOA, en indiquant le code de réservation.

14.4. Conformité Apple App Store

ONFEKOA utilise un système de paiement externe (FeexPay) pour traiter les transactions. Les paiements ne sont pas effectués via le système d'achats in-app d'Apple (In-App Purchase).

Important pour les utilisateurs iOS :

• Les paiements sont traités directement via notre partenaire FeexPay (MTN Mobile Money, Moov Money)
• Apple n'est pas impliqué dans le traitement des paiements
• Les transactions sont sécurisées et conformes aux standards de sécurité bancaire
• Tous les prix affichés sont en FCFA (Franc CFA)

ONFEKOA est conforme aux App Store Review Guidelines d'Apple : tous les paiements sont transparents et clairement indiqués avant la transaction, les conditions d'annulation et de remboursement sont clairement communiquées, et aucun paiement n'est effectué sans votre consentement explicite.

18.1. Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en nous contactant.

18.2. Résiliation par BRYCHAR CORPORATION SARL

BRYCHAR CORPORATION SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Non-paiement de sommes dues
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

18.3. Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation :

• Votre accès à l'application est immédiatement révoqué
• Vos données personnelles seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité
• Réservations à venir du Client : en cas de suppression du compte par le Client, aucun remboursement n'est dû du fait de la suppression ; le Client annule au préalable ses réservations dans les conditions de l'article 8.4. En cas de résiliation par BRYCHAR CORPORATION SARL, les réservations à venir du Client sont annulées et l'article 8.4 s'applique
• Réservations à venir du Prestataire : le Prestataire honore ou annule ses réservations à venir avant la suppression de son compte. Celles qui ne sont pas honorées du fait de la suppression ou de la résiliation de son compte sont annulées et le Client est remboursé intégralement, Frais de transaction inclus (article 9.3)
• Vous ne pourrez pas créer de nouveau compte sans autorisation

19.1. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et BRYCHAR CORPORATION SARL.

19.2. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

19.3. Renonciation

Le fait que BRYCHAR CORPORATION SARL n'exerce pas un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

19.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement préalable écrit. BRYCHAR CORPORATION SARL peut céder ses droits à tout moment.

20.1. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois du Bénin.

20.2. Règlement Amiable

En cas de litige, nous encourageons une résolution amiable. Contactez notre support à brycharcorporation@gmail.com pour tenter de résoudre le différend.

20.3. Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Bénin.

20.4. Contrats spécifiques Prestataires

Pour les Prestataires ayant signé un contrat spécifique avec ONFEKOA, les modalités de règlement des litiges prévues dans ce contrat prévaudront sur les présentes CGU.